Contentieux de la saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire

La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir  le règlement du montant de créances sur des sommes d’argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint. 

Si une somme due n’a pas été payée à la date prévue, le créancier peut faire constater ce défaut de paiement et obtenir un titre exécutoire qui prendra la forme d’un acte notarié ou d’une décision de justice.

Les avocats en droit bancaire du cabinet Roussel Cabaye interviennent dans les procédures contentieuses de la saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire.

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