Conseil et contentieux en matière de cession de créances professionnelles

Les avocats en droit bancaire du cabinet Roussel Cabaye interviennent dans les procédures contentieuses de Cession de créances professionnelles

La cession de créance professionnelle est régie par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier.

Elle est souvent appelée par la pratique « cession Dailly », ou encore « cession par bordereau Dailly », du nom du sénateur à l’origine de la proposition de loi sur la cession et le nantissement des créances professionnelles.

Le cabinet Roussel et Cabaye à Marseille  accompagne principalement les entreprises, notamment les PME et TPE, dès leur création et tout au long de leur vie, tant dans le domaine du conseil que pour les représenter devant les juridictions.