Divorce, séparation

Garde d'enfants  

La pension alimentaire

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée à l'un des conjoints lors d'une procédure en divorce destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux. Le versement peut se faire soit par...

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs...

La séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) Elle peut être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il...

Le choix de son avocat est essentiel afin de dénouer des conflits persistants en matière de divorce Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant...

Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord : Sur le principe du divorce sur la répartition du patrimoine après le divorce, et le partage des biens sur l’autorité parentale si...

Divorce pour acceptation de la rupture du mariage