La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des conjoints lors d’une procédure en divorce destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.

Le versement peut se faire

  • soit par versement d’une somme d’argent, en une seule fois ou de façon échelonnée sur huit années maximum, 
  • soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou de l’usufruit de ce bien ou même d’un simple droit d’usage et d’habitation, temporaire ou viager.

les avocats du  Cabinet d’avocats  ROUSSEL &  CABAYE  à Marseille vous conseille  dans le type de divorce à engager, que ce soit un divorce par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune, pour faute ou un divorce accepté, mais aussi vous accompagne pour déterminer  la pension alimentaire ou votre prestation compensatoire.

 

 
 

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