Divorce par consentement mutuel ou divorce par amiable

Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord :

  • Sur le principe du divorce
  • sur la répartition du patrimoine après le divorce, et le partage des biens
  • sur l’autorité parentale si les époux ont des enfants à charge
  • sur la pension alimentaire ou la prestation compensatoire

 Ce type de divorce prend la forme d’une convention qui en stipule les modalités. 

 

 
 

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