par adminrc | Avr 19, 2019 | Droit bancaire
Responsabilité de la banque en matière d’opérations de banque la banque, comme tout prestataire de services d’investissement, est soumise, en matière de placements, aux règles du code monétaire et financier (art. L 533-11 et suivants) et à celles du code civil (art....
par adminrc | Avr 19, 2019 | Droit bancaire
Responsabilité de la banque en matière de garanties du crédit Le Cabinet ROUSSEL & CABAYE à MARSEILLE est réputé pour sa pratique professionnelle du droit bancaire , nous intervenons principalement dans l’intérêt des banques, établissements financiers...
